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dans le dictionnaire PONS

statute [ˈstætju:t, Am ˈstætʃu:t] SUBST

1. statute (written law):

2. statute (rule):

statutes

disabling statute [dɪˈseɪbl̩ɪŋ-] SUBST JUR

enabling legislation, enabling statute VERBE trans JUR

statute book SUBST

statute law SUBST JUR

1. statute law sans pl (not common law):

2. statute law (statute):

Entrée OpenDict

statute SUBST

Exemples tirés du dictionnaire PONS (vérifiés par l'équipe de rédaction)

statutes

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