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dans le dictionnaire PONS

leg·is·la·tion [ˌleʤɪˈsleɪʃən] SUBST no pl

1. legislation (laws):

2. legislation (law-making):

legislation
Gesetzgebung f <-, -en>
legislation
Legislatur f <-, -en> form

Com·mu·nity leg·is·ˈla·tion SUBST JUR

en·abling leg·is·ˈla·tion SUBST POL

enabling legislation

customs legislation SUBST DROIT ÉCON

customs legislation

taxation legislation SUBST DROIT ÉCON

traffic legislation

anti-ˈtrust leg·is·la·tion SUBST no pl

anti-trust legislation
Kartellgesetzgebung f <-> kein pl

anti-trust legislation SUBST DROIT ÉCON

change in legislation SUBST ÉTAT

change in legislation

German legislation to ease the raising of capital SUBST DROIT ÉCON

Entrée OpenDict

employment legislation SUBST

employment legislation JUR

Exemples tirés du dictionnaire PONS (vérifiés par l'équipe de rédaction)

Consulter "legislation" dans d'autres langues

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